Conditions générales

Accès au service

L’accès est nominatif et accordé sur demande, après examen. Il n’y a ni inscription libre, ni ouverture automatique de compte. Chaque accès est rattaché à une organisation ; les identifiants ne se partagent pas entre plusieurs personnes.

La connexion se fait par lien nominatif et code à durée limitée envoyés à l’adresse professionnelle enregistrée. Il n’existe aucun mot de passe. Un accès peut être désactivé à la demande de l’organisation ou par l’éditeur.

Usage autorisé

• L’usage est professionnel. Les rapports produits peuvent être joints aux pièces d’un dossier et remis à un client de l’utilisateur.
• La revente du service, sa mise à disposition à des tiers extérieurs à l’organisation et l’extraction systématique des données sont exclues.
• L’accès automatisé — moissonnage, script, interface programmatique non prévue — n’est pas autorisé.
• Les conditions propres à chaque source de données s’appliquent aux informations qui en proviennent.

Données saisies dans l’outil

L’outil est conçu pour ne recevoir qu’une adresse et, le cas échéant, une observation rédigée par l’utilisateur. Il ne doit contenir aucune donnée de client, aucun nom de mandant, aucun numéro de dossier ni aucune information couverte par le secret bancaire. Le respect de cette règle incombe à l’utilisateur.

Portée du service

Info Adresse fournit des informations complémentaires relatives à l’environnement d’une adresse immobilière. Les données présentées ne constituent pas une expertise immobilière, une estimation de valeur ou un conseil financier.

Les informations proviennent de sources publiques dont l’éditeur ne maîtrise ni le contenu, ni l’exactitude, ni la disponibilité. Lorsqu’une source ne répond pas, le rapport le signale explicitement plutôt que de présenter une valeur de remplacement. Il appartient à l’utilisateur de vérifier auprès des registres officiels toute information déterminante pour une décision.

Disponibilité et évolutions

Le service est fourni en l’état. Il peut être interrompu pour maintenance, ou évoluer — sources, présentation, périmètre géographique. À défaut de conditions particulières convenues par écrit, aucun niveau de disponibilité n’est garanti.

Propriété

Le logiciel, son interface et la mise en forme des rapports appartiennent à l’éditeur. Les données affichées restent la propriété de leurs détenteurs et sont citées sur la page Sources des données.

Contact

Toute question relative à ces conditions : contact@infoadresse.ch.